Tailler une haie - respectez la réglementation

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Tailler une haie - respectez la réglementation

28 mai 2021

La taille d’une haie est soumise à une réglementation stricte puisqu’une loi interdit leur coupe entre le 15 mars et le 31 juillet.

L’arrêté du 24 avril 2015, dédié aux règles de « bonne conduite agricoles environnementales », précise les modalités de cette interdiction.

Mais elle a pour objectif premier de protéger les oiseaux qui se reproduisent et font leurs nids.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter une association spécialisée qui pourra vous donner les meilleurs conseils en la matière : dans le cas d’une haie séparative qui est mitoyenne, la réglementation est claire ( article 667 du Code civil) : son entretien (taille, élagage et ramassage) est à la charge des deux propriétaires. En cas de conflits, l’acte notarial et le cadastre peuvent trouver cette mitoyenneté.

La taille d’une haie trop invasive est aussi du bon sens pour la sécurité et le confort du voisinage : un incident peut survenir et une haie imposante gêner le quotidien au jardin.

Si vous êtes locataire, sachez que l’entretien d’une haie, tout comme l’entretien général du jardin, vous incombe au titre des réparations locatives.