Permanence du conciliateur de justice

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Permanence du conciliateur de justice

18 févr. 2022

Le conciliateur de justice reçoit sur RDV, à prendre en mairie de Plouzané (02.98.31.95.30), le mardi après-midi de 14h15 à 16h15.

Vous pouvez également retirer dans votre mairie le document Cerfa N° 15728*02 (téléchargeable) qui sera à compléter et à remettre le jour du RDV.
Le conciliateur traite les litiges entre particuliers, de voisinage, entre locataires et bailleurs, de consommation, avec des commerçants et artisans, etc…

Il ne traite pas les affaires pénales, familiales et les conflits avec les administrations.